Conditions de service
Dernière modification le 13 mars 2023.
Le système de vote en ligne Simple Vote (« SYSTÈME DE VOTE ») comprend tous les sites Web et logiciels publics et d’accès restreint trouvés sur le site simplevote.ca. Le SYSTÈME DE VOTE est détenu et exploité par Simple Vote (« Simple Vote »).
Cet Accord relatif aux conditions de service (« Accord ») régit votre utilisation du SYSTÈME DE VOTE. En utilisant le SYSTÈME DE VOTE et/ou en y accédant, vous vous engagez à respecter le présent Accord. Si vous n’acceptez pas une condition de cet Accord, il vous est interdit d’utiliser le SYSTÈME DE VOTE et/ou d’y accéder.
Simple Vote se réserve le droit de réviser le présent Accord à tout moment et sans préavis. Toute révision entrera en vigueur dès sa publication sur www.simplevote.ca. Lorsque nous apportons des changements importants au site, nous en aviserons nos clients par courriel (envoyé à l’adresse courriel indiquée dans le compte) ou au moyen d’un avis publié sur www.simplevote.ca. En utilisant le système de vote et/ou en y accédant, vous vous engagez à respecter les conditions de la version à jour de cet Accord. Il est important que vous consultiez cet Accord régulièrement afin de vous assurer d’être au courant de tout changement.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, Simple Vote se dégage de toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, particuliers, conséquents ou punitifs occasionnés par l’utilisation du système de vote, la défaillance du système de vote ou la résiliation de l’accès au système de vote. Cette limitation de responsabilité s’applique également à toute perte de données, de renseignements ou de contenus causée par une défaillance du système de vote ou une interruption de transmission. Simple Vote n’est pas responsable des préjudices et pertes découlant d’un accès non autorisé aux données, aux renseignements ou aux transmissions, y compris, sans s’y limiter, les pertes matérielles ou immatérielles subies, qu’il s’agisse de revenus, de profits, de données ou de renseignements.
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, vous reconnaissez que Simple Vote n’est pas responsable des dommages, quels qu’ils soient, résultant de l’interruption, de l’annulation ou de la suspension du système de vote, que la défaillance du système de vote ait été ou non annoncée, justifiée ou causée par la négligence.
AVIS GÉNÉRAL DE NON-RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions contraires expresses dans les présentes, Simple Vote fournit le système de vote « tel quel » et sans garantie aucune, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi. En outre, Simple Vote se dégage de toute autre garantie, y compris les garanties de valeur marchande ou d’adaptation à un usage quelconque et s’inférant des pratiques commerciales établies ou des modalités d’exécution. Simple Vote ne garantit pas que le fonctionnement du système de vote sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou que le système de vote ou ses serveurs ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments dommageables.
Vous comprenez et reconnaissez que vous assumez l’entière responsabilité des données, informations ou autres matériels collectés auprès de vous par le système de vote. Simple Vote n’est pas responsable des pertes de données ou des dommages causés à votre ou à vos ordinateurs, systèmes ou autres équipements en conjonction avec l’utilisation du système de vote. Vous comprenez et convenez que vous utilisez le système de vote à vos propres risques et à votre discrétion.
INDEMNISATION
Vous convenez que Simple Vote n’est pas responsable des réclamations, dommages, requêtes et frais découlant de toute violation de votre part du présent Accord ou de la Politique de confidentialité, ni des atteintes aux droits de tierces parties survenant en lien avec votre utilisation du système de vote. Vous convenez également d’indemniser Simple Vote et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires pour toute réclamation pouvant survenir.
Simple Vote convient que vous n’êtes pas responsable des réclamations, dommages, requêtes et frais découlant de toute violation de la part de Simple Vote du présent Accord ou de la Politique de confidentialité, ni des atteintes aux droits de tierces parties survenant en lien avec votre utilisation du système de vote. Simple Vote convient également de vous indemniser ainsi que vos dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires pour toute réclamation pouvant survenir.
STOCKAGE DES DONNÉES
Vous comprenez et vous convenez que toutes les données collectées à l’aide du système de vote seront stockées sur des serveurs de Simple Vote. Simple Vote se dégage de toute responsabilité dans le cas où vous supprimez ou omettez de stocker des données ou d’autres informations dans le système de vote.
SITES WEB OU COURRIELS UTILISANT LE SYSTÈME DE VOTE
Simple Vote n’examine ni ne surveille les sites Web ou les courriels d’utilisateurs qui utilisent le système de vote ou qui y renvoient par un hyperlien, et n’est pas responsable du contenu de tels sites Web ou courriels.
VOTRE CONDUITE
Vous convenez que votre utilisation du système de vote est soumise au respect des lois et règlements en vigueur, et vous convenez de ne pas empêcher d’autres utilisateurs d’utiliser le système de vote ou d’en profiter. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable des actions et des contenus associés à votre utilisation du système de vote.
Vous convenez :
(1) de ne pas utiliser le système de vote à des fins illégales;
(2) de ne pas utiliser le système de vote pour envoyer des chaînes de lettres, des pourriels, des requêtes illégales de type « spam » (commerciales ou autres) ou pour l’envoi massif de communications quelles qu’elles soient, et
(3) de ne pas utiliser le système de vote pour envoyer un nombre excessif de communications aux mêmes destinataires.
Vous convenez de ne pas utiliser le système de vote pour publier, promouvoir ou transmettre du matériel illégal, diffamatoire, calomnieux, abusif, menaçant, dommageable, vulgaire, obscène, haineux – que ce soit sur le plan racial, ethnique ou autre – ou répréhensible de quelque autre manière. En outre, vous consentez à ne pas transmettre ou publier du matériel qui encourage une conduite susceptible de constituer une infraction criminelle, de donner lieu à des poursuites civiles ou de violer de quelque autre manière les lois et les règlements en vigueur. Simple Vote peut, à sa seule discrétion, résilier sur-le-champ votre accès au système de vote si votre conduite contrevient aux dispositions du présent Accord.
INTÉGRITÉ DU SYSTÈME
Vous ne pouvez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du système de vote. Vous ne pouvez prendre aucune mesure susceptible de surcharger notre infrastructure dans une mesure déraisonnable.
Le système de vote peut contenir des fichiers d’exclusion des robots, et vous consentez à n’utiliser aucun robot ou autre appareil, qu’il soit automatique ou manuel, pour contrôler ou copier le système de vote ou son contenu, sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite de Simple Vote. Vous convenez que vous n’utiliserez aucun dispositif, logiciel ou programme pour nuire ou tenter de nuire au fonctionnement du système de vote.
INTERDICTION DE REVENTE DU SERVICE
Votre droit d’utiliser le système de vote est non exclusif, et il vous est interdit de revendre à des personnes non autorisées le système de vote, l’utilisation que vous en faites ou votre accès à ce système, en tout ou en partie. Toute violation avérée ou soupçonnée peut motiver l’annulation immédiate de votre droit d’utilisation du système de vote, des fichiers et des données accumulées que vous y avez stockés, ou de votre droit d’y accéder, et, en cas de telle violation, Simple Vote pourra, selon les circonstances, intenter un recours en justice.
DROITS EXCLUSIFS SUR LE SYSTÈME DE VOTE
Il vous est uniquement permis d’utiliser le système de vote conformément à ce que Simple Vote a expressément autorisé, et vous n’avez pas l’autorisation de copier, de reproduire, de diffuser, d’analyser, de comparer, de démontrer, de désosser, d’effectuer des saisies d’écran, d’imprimer des pages d’écran à des fins de diffusion ou de créer des œuvres dérivées du système de vote sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation expresse de Simple Vote.
VOS RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
Vous ne divulguerez pas les propositions, estimations ou contenus désignés par Simple Vote comme étant confidentiels.
RESPONSABILITÉS DE SIMPLE VOTE EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
Simple Vote ne divulguera pas vos registres ou contenus privés liés au système de vote, sauf si vous permettez à Simple Vote de le faire conformément aux lois applicables et à sa Politique de confidentialité en vigueur à ce moment, ou après que vous avez reçu un avis écrit suffisant pour vous permettre de contester cette divulgation, si on croit en toute bonne foi que celle-ci est raisonnablement nécessaire :
(a) pour se conformer aux lois, règles et réglementations locales;
(b) pour se conformer à un processus légal;
(c) pour garantir le respect de cet Accord; et
(d) pour répondre à des réclamations selon lesquelles ces données violent les droits de tierces parties.
Vous reconnaissez et vous convenez que Simple Vote peut accéder aux contenus, données, statistiques et autres outils du système de vote pour identifier ou résoudre des problèmes techniques ou pour répondre à des plaintes liées au service. Vous reconnaissez et convenez que certains processus techniques de traitement des renseignements peuvent être nécessaires dans le cours normal des activités.
VOS RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Chaque utilisateur a un mot de passe pour accéder au système de vote. Vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de vos mots de passe. Ne divulguez et ne confiez jamais vos mots de passe à des tiers. Dès que vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en aviser Simple Vote dans les meilleurs délais.
Le transfert à Simple Vote de vos renseignements électroniques à caractère confidentiel ou personnel sera effectué au moyen d’un transfert sécuritaire de fichiers cryptés, ou par courriel à l’aide de pièces jointes protégées par un mot de passe.
RESPONSABILITÉS DE SIMPLE VOTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Toutes les données collectées par le système de vote seront sécurisées et sauvegardées conformément aux protocoles et aux procédures standard de l’industrie.
Toute information transférée au système de vote sera cryptée en utilisant la technologie TLS (Transport Layer Security).
Tout transfert par Simple Vote de vos renseignements électroniques à caractère confidentiel ou personnel sera effectué au moyen d’un transfert de fichiers sécurisés et cryptés.
SIGNALEMENT DES DÉFAILLANCES ET DES VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ
Toute violation grave de la sécurité du système de vote ayant entraîné, à la connaissance de Simple Vote, la destruction, la divulgation ou la modification non autorisée de vos données vous sera signalée dès que cela est raisonnablement faisable, par courriel et selon les lois en vigueur. Sur demande, nous vous fournirons rapidement tout renseignement ou document pertinent auquel nous avons accès concernant vos données en lien avec cet événement.
Simple Vote répondra à tout signalement de panne, préoccupation, incident ou plainte en rapport avec la sécurité du SYSTÈME DE VOTE. De tels signalements peuvent être faits par n’importe quelle partie par courrier électronique à info [@] simplevote [.] ca. Les signalements liés à la sécurité seront documentés et examinés conformément à la politique de réponse aux incidents de sécurité de l’entreprise. Simple Vote fournira une réponse écrite à tout signalement lié à la sécurité dès que cela sera raisonnablement possible.
Simple Vote déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous aviser de toute maintenance d’urgence ou défaillance du système susceptible d’affecter pendant plus de cinq (5) minutes continues le vote en ligne que vous effectuez à l’aide du système de vote, et publiera des mises à jour concernant le rétablissement des services, mais se dégage de toute responsabilité quant au mode d’intervention choisi ou en cas d’échec.
DISPONIBILITÉ GARANTIE EN TOUT TEMPS
Simple Vote s’efforce de fournir au système de vote l’infrastructure la plus fiable possible. Si vous êtes financièrement en règle avec Simple Vote, Simple Vote garantit que le système de vote sera disponible en tout temps au cours d’un mois donné, à l’exclusion de la maintenance spéciale planifiée. Disponible signifie que les électeurs et les administrateurs de l’élection ont accès comme prévu aux fonctionnalités du système de vote. La maintenance spéciale planifiée désigne une période d’indisponibilité limitée dont le Client a été informé par courriel au moins une semaine à l’avance. L’indisponibilité est mesurée à partir du moment où vous avisez un représentant du soutien que le service est indisponible, jusqu’au moment où le service est rétabli. L’avis d’indisponibilité doit être émis au moment de la défaillance et pas après les faits. Votre compte sera crédité d’un montant correspondant à 5 % de vos frais d’élection pour chaque 30 minutes d’indisponibilité, et ce, jusqu’à 100 % de vos frais d’élection. Les frais d’élection désignent les frais liés à votre Plan annuel ou vos frais d’Élection unique les plus récents, selon le cas. Vous n’aurez pas droit aux crédits si l’indisponibilité résulte : a) d’une maintenance spéciale, b) de circonstances que Simple Vote ne peut raisonnablement contrôler, y compris, sans s’y limiter, en cas d’attaques dDOS ou d’autres attaques visant le réseau, de défaillances de réseaux en amont ou tiers, de guerre, d’incendie, d’inondation, de sabotage, de perturbation du travail, de mesures gouvernementales, de catastrophe naturelle ou c) d’une violation de votre part du présent Accord.
RÉFÉRENCES PUBLICITAIRES
Vous acceptez de permettre à Simple Vote de faire référence à votre utilisation du système de vote dans ses sites Web, ses communiqués de presse et/ou d’autres supports promotionnels, et d’utiliser votre logo à cette fin.
AUCUN REMBOURSEMENT
Sauf dispositions contraires expresses dans les présentes, Simple Vote applique aux frais liés au système de vote une politique stricte de non-remboursement.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans la mesure où Simple Vote traite vos Données client protégées par les Lois applicables en matière de Protection des Données en tant que sous-traitant pour votre compte (termes définis dans l’ATD), vous et Simple Vote êtes soumis au respect de l’Addenda relatif au traitement des données (« ATD »), qui est incorporé par renvoi et fait partie intégrante du présent Accord.
GOUVERNANCE
Cet Accord constitue l’accord final entre vous et Simple Vote. Il est l’expression complète et exclusive de votre accord sur les questions abordées aux présentes. Il n’y a aucune condition préalable à l’entrée en vigueur du présent Accord, autre que celles qui y sont expressément énoncées.
Vous convenez que cet Accord est régi par les lois du Québec et qu’il est réputé conclu à Montréal, Québec. Vous acceptez que tout litige soit réglé conformément aux procédures et aux lois applicables dans ce territoire.
Le fait qu’une partie n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit qui lui est accordé en vertu de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si un tribunal compétent considère qu’une disposition de cet Accord est invalide, il est convenu que ce tribunal s’efforcera de donner pleinement effet aux intentions des parties telles que reflétées par la disposition en question, et il est convenu que les autres dispositions de l’Accord resteront entièrement applicables.
Il est convenu que toute réclamation ou cause d’action liée au système de vote ou à cet Accord doit être déposée moins d’un (1) an après la date de l’événement qui a donné lieu à la réclamation.
Les titres utilisés pour décrire les sections de cet Accord le sont à des fins descriptives seulement. Ils ne désignent aucune description ou obligation légale particulière.